I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Sites sont réservés à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le(s) « Client(s) »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via les Sites (les « Produits ») auprès de Benda Bili par le Client. 

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur les Sites. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.

II. INFORMATIONS SUR LES SITES ET ACCESSIBILITÉ DES SITES 

Les Sites sont accessibles à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Benda Bili ou ses prestataires, pour des besoins de maintenance, de sécurité et/ou en cas de force majeure (tel que défini ci-après). Benda Bili ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des Sites.

Benda Bili ne garantit pas que les Sites seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que les Sites fonctionneront sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité des Sites ou de leur contenu. Benda Bili ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Benda Bili se réserve le droit de faire évoluer les Sites, pour toute raison et de quelque manière que ce soit, sans information préalable du Client.

III. INSCRIPTION SUR LES SITES

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur les Sites en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur les Sites est validée par Benda Bili après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Il doit ensuite s’assurer de toujours mettre à jour ces données. Il garantit à Benda Bili que les données renseignées sont bien ses données personnelles et non celles d’un tiers. En cas de fraude ou d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Benda Bili ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment de l’impossibilité de livrer des Produits. 

En s’inscrivant sur les Sites, le Client déclare et garantit à Benda Bili qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Benda Bili peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

IV. PRODUITS

1. Règles générales applicables aux Produits

Les Produits sont ceux proposés et décrits sur les Sites au moment de la consultation des Sites par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Benda Bili. A ce titre, Benda Bili ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. 

Benda Bili apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur les Sites, ce que le Client reconnaît et accepte.

Benda Bili ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen des Sites. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de Benda Bili. En particulier, les photographies illustrant les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue. 

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Benda Bili n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

2. Règles additionnelles applicables aux Produits personnalisés par le Client

Benda Bili offre la possibilité au Client de personnaliser certains Produits en y ajoutant un mot ou une phrase dans les conditions mentionnées sur les Sites (nombre de caractères, couleurs etc.). 

Il n’est cependant pas permis de demander l’apposition d’un texte insultant, pornographique, diffamatoire, blasphématoire, contenant des messages de menace et d’incitation à la violence, violant les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou contenant des marques commerciales tierces. Il n’est en outre pas permis d’apposer un texte contenant le nom ou le surnom d’un personnage célèbre, connu ou populaire. 

Benda Bili se réserve le droit de refuser tout nom, mot ou phrase entrant dans les catégories mentionnées ci-dessus ou transmettant un message jugé inapproprié, pour quelque raison que ce soit et sans fournir aucune justification au Client. La décision de Benda Bili de refuser le texte proposé par le Client entraîne l’annulation de la Commande. 

Le Client s’engage à garantir indemne Benda Bili de tous les frais, dépenses, dommages, pertes et passifs éventuellement encourus ou subis par Benda Bili en raison de l’utilisation d’un nom, d’un mot ou d’une phrase sur le Produit personnalisé par le Client.

Le Client accorde à Benda Bili le droit global, non-exclusif, irrévocable, libre de redevances et entièrement cessible à des tiers d’utiliser, reproduire, divulguer des noms, des mots ou des phrases soumis par le Client.

Benda Bili rappelle ici au Client que les Produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation comme cela est mentionné à l’article IX des présentes.

3. Règles additionnelles applicables aux Produits Archives

Benda Bili propose sous l’appellation « Archives » la vente à prix réduits de Produits des collections des années précédentes sur ses Sites (les « Archives »).

Les Archives sont en principe organisées de manière saisonnière par Benda Bili et les dates de mise en vente coïncident généralement avec la fin des saisons d’hiver et d’été. Benda Bili détermine librement les dates des Archives et la fréquence de celles-ci. Les stocks des Produits vendus en Archives sont limités et ne font pas l’objet de réapprovisionnement sauf en cas de retours Clients. Par conséquent, Benda Bili ne peut garantir la disponibilité desdits Produits sur une période prolongée.

V. COMMANDES

La prise de Commande sur les Sites est soumise au respect de la procédure mise en place par Benda Bili sur les Sites comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur et dans la limite de cinq (5) Produits identiques (même modèle, même couleur et même taille). Ces Produits s’ajouteront au panier (le « Panier »), qui récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Benda Bili. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Benda Bili du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » des Sites.

VI. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Benda Bili se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur les Sites et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Benda Bili pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Benda Bili ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit des Sites, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ces Sites, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Benda Bili se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente Commande, qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, en cas de retour suspect de Produits ou plus largement en cas de suspicion objective de fraude. 

Benda Bili interdit formellement l’usage de ses Sites à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, Benda Bili se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur. 

VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués sur les Sites en euros pour l’Europe, en livres sterling pour la Grande-Bretagne et en dollars américains pour les Etats-Unis, en franc suisse pour la Suisse, et en couronnes danoises (DKK) pour le Danemark, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur excepté pour la Suisse où ils seront pris en charge par Benda Bili. 

Les prix pratiqués sur les Produits Archives sont remisés pour tenir compte de leur ancienneté. Ces remises peuvent augmenter si les Produits Archives font l’objet de ventes successives. 

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

Benda Bili se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des Commandes s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée du prestataire de payement ADYEN, soit par cartes cadeaux, soit par avoir. 

Benda Bili n’a pas accès aux données de paiement de ses Clients qui sont directement transmises à Paypal ou à ADYEN. 

Lors de chaque transaction, ADYEN et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, Benda Bili ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Benda Bili sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur les Sites.

Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par Benda Bili constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou ADYEN constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Benda Bili.

Le Client peut régler sa Commande par le biais de cartes cadeaux physiques ou e-cartes cadeaux délivrés préalablement par Benda Bili. Il est ici rappelé que celles-ci sont valables pendant une durée d’un (1) an à compter de leur date d’achat et sont utilisables en une (1) ou plusieurs fois. Si le solde présent sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour régler la Commande, le Client peut finaliser sa Commande en effectuant un complément de règlement via Paypal ou via la plateforme sécurisée de payement ADYEN. Si le solde présent sur la carte cadeau est supérieur au montant de la Commande, le reliquat sera conservé sur la carte cadeau dans la limite de la durée de sa validité.

Le Client peut également régler sa Commande par le biais d’un avoir qui aurait été délivré préalablement par Benda Bili et dans les conditions attachées à celui-ci.

VIII. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

La Livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné (en Boutique ou en point relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le point relais sélectionné), soit par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). 

La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. 

Les pays dans lesquels le Client peut passer commande et se faire livrer sont ceux qui figurent sur les Sites.

Lorsque Benda Bili se charge de l’acheminement du Produit, les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client au moment de la Livraison. Le Client se doit de vérifier la conformité des Produits à sa Commande au moment de la Livraison et immédiatement indiquer les éventuelles anomalies constatées (colis ouvert, Produit endommagé, Produit manquant etc.) sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature. 

Les transports sont assurés par les services de Chronopost, DPD et autres marques du groupe GeoPost, Fedex, UPS, DHL, Royal Mail et SwissPost, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa Commande. Les transports disponibles sont ceux proposés au moment de la validation de la Commande, Benda Bili se réservant le droit de faire évoluer les transporteurs disponibles par rapport à ceux indiqués au sein des présentes.

Benda Bili livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

Lors de la mise en ligne d’une collection, lors des Archives et du 23 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours ouvrés, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de dépassement du délai de Livraison, et tant que la Livraison de la Commande ne sera pas effective, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Benda Bili ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement de la Commande par Benda Bili étant possible à l’exclusion de toute forme de dédommagement.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Benda Bili.

IX. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR ET REMBOURSEMENT

9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Benda Bili ne réalise pas d’échange.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Benda Bili, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit confectionné selon ses spécifications, personnalisé, utilisé, porté, lavé, endommagé, descellé, ou ayant fait l’objet de retouches. 

9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le Client doit retourner sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation. 

Le Produit doit être retourné à Benda Bili dans son emballage et état d’origine, neuf, avec son étiquette et tous ses accessoires. 

Pour effectuer un retour, le Client doit le déclarer en suivant la procédure indiquée sur les Sites. 

Deux options s’offrent au Client pour effectuer ledit retour : retour en Boutique (article 9.2.1 ci-dessous) ou retour par voie postale, au lieu de dépôt du retour (bureau de poste, point relais, etc.) communiqué par Benda Bili (article 9.2.2 ci-dessous). Dans les deux cas, le Client devra se rendre par ses propres moyens en Boutique ou au lieu de dépôt du retour. Le Client conservera toutes preuves utiles lui permettant de prouver qu’il a bien retourné son colis conformément aux instructions de Benda Bili et que le colis ainsi retourné comprend bien tous les Produits déclarés comme retournés par le Client.

9.2.1. Retours en Boutique

Le Client peut retourner tout ou partie de sa Commande au sein des boutiques permanentes Sézane et Octobre Éditions situées dans le pays de la Commande et à l’exclusion des corners situés en grands magasins, des boutiques temporaires et des boutiques dédiées à la vente de produits archives (la/les « Boutique(s) »).

Les retours en Boutique sont offerts. 

9.2.2. Retours par voie postale

Le Client peut choisir de renvoyer tout ou partie de sa Commande par voie postale. Selon les cas, les frais de retour par voie postale seront supportés par le Client ou par Benda Bili, tel que suit. 

i. Retours à la charge de Benda Bili  

Le retour des Produits est pris en charge par Benda Bili si le lieu de Livraison s’effectue dans un des pays suivants : 

Afrique du Sud Alle­magne Arabie Saou­dite Argen­tine Austra­lie Autriche Bahreïn Biélo­rus­sie Belgique Bosnie-Herzé­go­vine Brésil Canada Chili Chine Colom­bie

Corée du Sud Cote d’ivoire Dane­mark Emirats Arabes Unis Espagne Esto­nie États-Unis Finlande France Géor­gie Grèce Hongrie Inde Indo­né­sie Irlande

Islande Israël Italie Japon Koweït Liban Liech­ten­stein Litua­nie Luxem­bourg Macao Malai­sie Malte Maroc Maurice Mexique

Monaco Nouvelle-Zélande Nigé­ria Norvège Oman Panama Pays-Bas Pérou Philip­pines Pologne Portu­gal Qatar Répu­blique tchèque Royaume-Uni Saint Vincent & Grena­dines

Séné­gal Serbie Singa­pour Slovaquie Suède Suisse Taïwan Thaï­lande Tuni­sie Turquie Ukraine Uruguay Vene­zuela Viet­nam

En outre, le retour des Produits est pris en charge par Benda Bili si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou si il est livré endommagé et ce même si la Livraison intervient dans un autre pays que ceux listés au sein du présent article. 

Pour bénéficier de ce retour offert, le Client utilisera le bon de retour prépayé et communiqué par Benda Bili ou se rapprochera de Benda Bili pour obtenir celui-ci si il n’est pas présent dans le colis de la Commande tout ou en partie retournée.

ii. Retours à la charge du Client

Le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client si le lieu de Livraison ne figure pas dans la liste des pays visés à l’article 9.2.2 (i) ci-dessus auquel cas le Client devra sélectionner le transporteur de son choix. Il en sera de même lorsque le Client qui bénéficierait des retours pourtant offerts déciderait de choisir un autre transporteur que celui proposé par Benda Bili. Les risques relatifs au transport du Produit ne seront alors transférés à Benda Bili que lors de la remise du Produit à Benda Bili par le transporteur. Il est de la responsabilité du Client de prouver que les Produits ont été retournés par le biais d’un transporteur qui fournira un justificatif d’expédition et de livraison des Produits au Client. Benda Bili étant tiers à ce contrat entre le Client et le transporteur, elle n’assumera aucune démarche, recours et action vis-à-vis de ce transporteur et ne sera pas responsable des Produits retournés qui auront été perdus, mal acheminés ou livrés avec du retard. Il est de la responsabilité du Client d’assumer tous les risques, frais et dépenses liés à ces retours.

iii. Retours à la charge du Client : dispositions supplémentaires applicables uniquement aux Pays-Bas

Le retour des Produits est à la charge du Client, si à la date de passation de la Commande, celui-ci a retourné lors des douze (12) derniers mois plus de soixante-dix pour cent (70%) des Produits commandés et qu’il a effectué au moins six (6) retours.  

Benda Bili en informera le Client par tous moyens préalablement à la passation de la Commande.

Le Client utilisera le bon de retour prépayé et communiqué par Benda Bili ou se rapprochera de Benda Bili pour obtenir celui-ci s’il n’est pas présent dans le colis de la Commande tout ou en partie retournée. 

Un montant forfaitaire de sept euros (7€) sera déduit du remboursement des Produits retournés. 

Ces dispositions ne seront pas applicables si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

9.3. Retours suspects

Benda Bili se réserve le droit de désactiver le Compte du Client et ses éventuels comptes associés, de refuser et/ou d’annuler une Commande du Client, de refuser le remboursement des Produits commandés et/ou retournés par le Client si elle constate ou suspecte une tendance inhabituelle, excessive ou abusive du Client en matière de retours (par exemple, un Client qui porterait ou dégraderait les Produits avant de les retourner à Benda Bili, un Client qui retournerait systématiquement ou excessivement tout ou partie des Produits commandés, un Client qui retournerait des Produits différents de ceux commandés).

9.4. Remboursement du Produit retourné dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement du Produit par Benda Bili s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation. 

Benda Bili effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui avait été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Benda Bili ne pourra être responsable du retard dans le remboursement. 

Le remboursement d’un Produit réglé avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.

Seuls les frais de livraison correspondant à une livraison standard de la Commande seront remboursés au Client. Par conséquent, le Client accepte que si il choisit un mode de livraison de sa Commande plus coûteux, il ne sera pas remboursé de l’excédent de prix par rapport au prix d’une livraison standard. En outre les frais de livraison étant fixés forfaitairement, ils ne seront remboursés que lorsque le Client retourne l’ensemble des Produits de sa Commande. Des frais de retour peuvent être déduits du remboursement dans les conditions de l’article 9.2.2.iii ci-dessus.

En outre, en cas de suspicion objective de fraude ou de fraude avérée, le Client ne sera pas éligible à un remboursement de sa Commande et frais de livraison par Benda Bili. Les comportements considérés comme frauduleux incluent, sans s’y limiter, toute mauvaise foi manifeste ou comportement abusif ou excessif du Client en matière de livraison ou de retour (par exemple, un Client qui prétendrait ne pas avoir reçu tout ou partie de sa Commande malgré toute évidence contraire, un Client qui porterait ou dégraderait les Produits avant de les retourner à Benda Bili, un Client qui retournerait des produits différents de ceux commandés).

9.5. Retour des Produits électriques et électroniques : solution de reprise gratuite 1 pour 1 (France)

Conformément aux articles L541-10-1 et L541-10-8 du Code de l’environnement, Benda Bili propose à ses Clients une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprend gratuitement l’ancien Produit électrique ou électronique usagé acheté sur les Sites dès lors que le Client en achète un nouveau sur les Sites. 

X. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Benda Bili à l’égard de tout Produit acheté sur les Sites est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Benda Bili ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

– perte de revenus ou de ventes

– perte d’exploitation

– perte de profits ou de contrats

– perte d’économies prévues

– perte de données

– perte de temps de travail ou de gestion

– préjudice d’image

– perte de chance, et notamment de commander un Produit, 

– préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur les Sites ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Benda Bili ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, des Sites ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation des Sites et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Benda Bili est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. 

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur les Sites ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Benda Bili garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur les Sites dans les conditions qui figurent à l’article 10.2 ci-dessous.

10.2. Garanties légales

Tous les Produits en vente sur les Sites bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par Benda Bili.

La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, du fait d’une mauvaise utilisation ou en cas de non-respect des instructions d’entretien.

Garantie légale de conformité

Selon l’ar­ticle L217–3 du Code de la Consom­ma­tion : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énon­cés à l’ar­ticle L. 217–5. Il répond des défauts de confor­mité exis­tant au moment de la déli­vrance du bien au sens de l’ar­ticle L. 216–1, qui appa­raissent dans un délai de deux ans à comp­ter de celle-ci […]  Le vendeur répond égale­ment, durant les mêmes délais, des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage, ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité, ou encore lorsque l’ins­tal­la­tion incor­recte, effec­tuée par le consom­ma­teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instruc­tions d’ins­tal­la­tion four­nies par le vendeur. Ce délai de garan­tie s’ap­plique sans préju­dice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion du consom­ma­teur est le jour de la connais­sance par ce dernier du défaut de confor­mité. »

  Selon l’ar­ticle L217–4 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au Contrat s’il répond notam­ment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il corres­pond à la descrip­tion, au type, à la quan­tité et à la qualité, notam­ment en ce qui concerne la fonc­tion­na­lité, la comp­ta­bi­lité, l’in­ter­opé­ra­bi­lité, ou toutes autres carac­té­ris­tiques prévues au Contrat 2° Il est propre à tout usage spécial recher­ché par le consom­ma­teur, porté à la connais­sance du vendeur au plus tard au moment de la conclu­sion du Contrat et que ce dernier a accepté 3° Il est déli­vré avec tous les acces­soires et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion, devant être four­nis, confor­mé­ment au Contrat 4° Il est mis à jour confor­mé­ment au Contrat ».

Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « En plus des critères de confor­mité au Contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :



1° Il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute dispo­si­tion du droit de l’Union euro­péenne et du droit natio­nal ainsi que de toutes les normes tech­niques ou, en l’ab­sence de telles normes tech­niques, des codes de conduite spéci­fiques appli­cables au secteur concerné ;



2° Le cas échéant, il possède les quali­tés que le vendeur a présen­tées au consom­ma­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle, avant la conclu­sion du contrat ;



3° Le cas échéant, les éléments numé­riques qu’il comporte sont four­nis selon la version la plus récente qui est dispo­nible au moment de la conclu­sion du contrat, sauf si les parties en conviennent autre­ment ;



4° Le cas échéant, il est déli­vré avec tous les acces­soires, y compris l’em­bal­lage, et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre ;



5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre, confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 217–19 ;



6° Il corres­pond à la quan­tité, à la qualité et aux autres carac­té­ris­tiques, y compris en termes de dura­bi­lité, de fonc­tion­na­lité, de compa­ti­bi­lité et de sécu­rité, que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de tran­sac­tions, ou par une personne agis­sant pour leur compte, y compris dans la publi­cité ou sur l’étique­tage.



II.-Toute­fois, le vendeur n’est pas tenu par toutes décla­ra­tions publiques mention­nées à l’ali­néa qui précède s’il démontre :



1° Qu’il ne les connais­sait pas et n’était légi­ti­me­ment pas en mesure de les connaître ;



2° Qu’au moment de la conclu­sion du contrat, les décla­ra­tions publiques avaient été recti­fiées dans des condi­tions compa­rables aux décla­ra­tions initiales ; ou



3° Que les décla­ra­tions publiques n’ont pas pu avoir d’in­fluence sur la déci­sion d’achat.



III.-Le consom­ma­teur ne peut contes­ter la confor­mité en invoquant un défaut concer­nant une ou plusieurs carac­té­ris­tiques parti­cu­lières du bien, dont il a été spéci­fique­ment informé qu’elles s’écar­taient des critères de confor­mité énon­cés au présent article, écart auquel il a expres­sé­ment et sépa­ré­ment consenti lors de la conclu­sion du contrat. »

  Délai du Client pour agir sur ce fonde­ment

  Si le Client constate un défaut de confor­mité du Produit, au sens des articles L217–4 du Code et de l’ar­ticle L. 217–5 du Code de la consom­ma­tion, il peut exer­cer la garan­tie légale de confor­mité dans un délai de deux (2) ans à comp­ter de la Livrai­son du Produit, et est dispensé de rappor­ter la preuve de l’exis­tence du défaut de confor­mité durant ce délai. La garan­tie légale de confor­mité est prolon­gée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préa­la­ble­ment répa­rées par Benda Bili exclu­si­ve­ment. En cas de rempla­ce­ment du Produit, la garan­tie légale de confor­mité redé­marre à comp­ter de la Livrai­son du Produit.

  Desti­na­taire de la demande du Client

  Consé­quences de la mise en œuvre de la garan­tie légale de confor­mité 

  Lorsque la garan­tie légale de confor­mité est mise en œuvre, confor­mé­ment aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consom­ma­tion, Benda Bili s’en­gage :

  –          soit à répa­rer le Produit ou le rempla­cer par un produit iden­tique en fonc­tion des stocks dispo­nibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût mani­fes­te­ment dispro­por­tionné pour Benda Bili au regard de l’autre moda­lité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’im­por­tance du défaut, dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la demande du Consom­ma­teur ;

  –          soit à rembour­ser le prix du Produit si la répa­ra­tion et le rempla­ce­ment d’un Produit s’avé­raient impos­sibles, ou si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas présen­tait un incon­vé­nient majeur pour le Client, ou encore si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à comp­ter de la demande du Client.

  « Le consom­ma­teur peut obte­nir une réduc­tion du prix d’achat en conser­vant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembour­ser inté­gra­le­ment contre resti­tu­tion du bien, si :

1°Le profes­sion­nel refuse de répa­rer ou de rempla­cer le bien ;

2° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien inter­vient après un délai de trente jours ;

3° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien occa­sionne un incon­vé­nient majeur pour le consom­ma­teur, notam­ment lorsque le consom­ma­teur supporte défi­ni­ti­ve­ment les frais de reprise ou d’en­lè­ve­ment du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’ins­tal­la­tion du bien réparé ou de rempla­ce­ment ;

4° La non-confor­mité du bien persiste en dépit de la tenta­tive de mise en confor­mité du vendeur restée infruc­tueuse. »


« Le consom­ma­teur a égale­ment droit à une réduc­tion du prix du bien ou à la réso­lu­tion du contrat lorsque le défaut de confor­mité est si grave qu’il justi­fie que la réduc­tion du prix ou la réso­lu­tion du contrat soit immé­diate. Le consom­ma­teur n’est alors pas tenu de deman­der la répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien au préa­lable. »


 « Le consom­ma­teur n’a pas droit à la réso­lu­tion de la vente si le défaut de confor­mité est mineur. »


« Toute période d’im­mo­bi­li­sa­tion du bien en vue de sa répa­ra­tion ou de son rempla­ce­ment suspend la garan­tie qui restait à courir jusqu’à la déli­vrance du bien remis en état. »


 « Les droits mention­nés ci-dessus résultent de l’ap­pli­ca­tion des articles L. 217–1 à L. 217–32 du Code de la Consom­ma­tion. »


 Sanc­tions

Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Benda Bili rappelle au Client que les vices apparents ne sont pas couverts par cette garantie qui ne s’applique qu’aux vices cachés au moment de l’achat.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, Benda Bili s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

– soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par Benda Bili. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 9 des CGV.

Garantie contre les vices cachés

Selon l’ar­ticle 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

10.3. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, Benda Bili en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. 

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Benda Bili ou du Client sans indemnité de part et d’autre. 

XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE DISPOSER DES PRODUITS

Benda Bili conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Les Produits confiés en réparation ou pour des retouches et qui ne seraient pas récupérés par le Client dans un délai d’un (1) an à compter de la date initiale indiquée par Benda Bili pour les récupérer seront considérés comme abandonnés au sens de la loi et Benda Bili pourra s’en dessaisir par le moyen de son choix. Passé le délai, toute réclamation sera déclarée irrecevable.

XII. AFFILIATION A DES ECO-ORGANISMES – NUMEROS D’IDENTIFICATION UNIQUE 

Conformément aux dispositions des articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l’environnement, Benda Bili informe le Client qu’elle a adhéré à plusieurs éco-organismes afin de s’acquitter de ses obligations. A cet effet, Benda Bili dispose de numéros d’identification unique (IDU) qui atteste qu’elle est bien enregistrée au registre des éco-organismes suivants et qu’elle est à jour ses éco-contributions :

– IDU pour la filière « emballages ménagers » auprès de l’éco-organisme CITEO : IDU FR249242_01KJPA. Cet IDU est valable un (1) an et est renouvelé chaque année. Le Client peut consulter les missions et objectifs de CITEO directement via le lien internet suivant : https ://www.citeo.com/.

– IDU pour la filière « déchets d’équipements électriques et électroniques » auprès de l’éco-organisme ECOSYSTEM : IDU FR249242_05VIBN. Cet IDU est valable un (1) an et est renouvelé chaque année. Le Client peut consulter les missions et objectifs d’ECOSYSTEM via le lien internet suivant : https://www.ecosystem.eco/.

XIII. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIV. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Benda Bili ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XV. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – MÉDIATION 

La vente des Produits est soumise à la loi française. 

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que Benda Bili exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays. 

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.

XVI. MECENAT

Benda Bili s’engage depuis de nombreuses années à lutter contre la précarité et les inégalités en faveur de personnes en difficulté. 

Benda Bili collabore ainsi avec plusieurs organismes à but non lucratif exerçant une activité d’intérêt général (associations et fonds de dotation) pour le financement de projets caritatifs, œuvrant notamment pour la protection des enfants et des femmes. 

Ces organismes ont été sélectionnés par Benda Bili pour leur sérieux, notoriété, éthique et les valeurs qu’elles partagent avec Benda Bili.

Pour leur apporter son soutien, Benda Bili réalise plusieurs actions, dont notamment « l’Appel du 21 » et les « Mercredis Roses ».

Dans ce cadre, Benda Bili s’engage à reverser à ces organismes tout ou partie des bénéfices ou du chiffre d’affaires, selon le cas, issu(s) de la vente de certains Produits. 

En conséquence, l’achat de ces Produits ne constitue ni un appel à la générosité du public, ni un don ouvrant à une réduction d’impôt sur le revenu au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts, pour l’acheteur des produits concernés.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)